Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale souscrivant au service MandIMMO dans le cadre de son activité professionnelle d'intermédiation ou de conseil immobilier (ci-après le « Client » ou « l'Agent »).

MandIMMO est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant aux conseillers, négociateurs et agents immobiliers de déployer un entonnoir d'estimation en ligne personnalisé, de recueillir le consentement préalable explicite et horodaté des propriétaires vendeurs (Double Opt-In), et de tenir un registre de conformité exportable attestant du respect des règles applicables au démarchage et au RGPD.

2. Tarifs et Formules d'Abonnement

2.1 Formule MandIMMO Solo

Les trois éléments suivants sont distincts et régis séparément :

• Période d'essai gratuite : 14 jours. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période.
• Tarif early bird : 29 € par mois jusqu'au 30 septembre 2026. Ce tarif s'applique aux abonnements dont la souscription est finalisée au plus tard le 30 septembre 2026 (heure de Paris). Il reste ensuite appliqué à cet abonnement tant qu'il n'est pas résilié.
• Tarif standard : 49 € par mois à partir du 1er octobre 2026. Ce tarif s'applique à tout abonnement dont la souscription est finalisée à compter du 1er octobre 2026.
• Fonctionnalités incluses : Entonnoir d'estimation interactif personnalisé au nom et à l'agence du conseiller, génération de QR Code Haute Définition pour flyers et panneaux, moteur d'estimation indicative basé sur les données réelles (DVF / Notaires), dispositif de Double Opt-In avec horodatage enregistré, registre de consentement téléchargeable en format CSV, alertes instantanées par email, kit complet de prospection clé en main (modèles Canva pour flyers, trames de prospection réseaux sociaux et scripts d'appel).
• Engagement : Formule sans engagement de durée, résiliable à tout moment en 1 clic.

2.2 Formule Agences & Réseaux

Pour les agences immobilières et réseaux de mandataires souhaitant équiper plusieurs conseillers, une offre sur mesure est disponible sur devis, intégrant des modules de formation pour les équipes et un tableau de bord superviseur multi-comptes. Les conditions tarifaires et modalités de déploiement font l'objet d'un accord particulier.

2.3 Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Pour les abonnés actifs, tout changement de tarif sera notifié par email au moins trente (30) jours à l'avance et ne prendra effet qu'au renouvellement mensuel suivant. Le Client reste libre de résilier son abonnement avant cette date sans frais.

3. Souscription, Période d'Essai et Paiement

La souscription au service s'effectue en ligne via l'interface web de MandIMMO.

• Période d'essai gratuit de 14 jours : L'accès immédiat et complet aux outils de MandIMMO débute dès la validation du formulaire de création de compte. Une carte bancaire valide est enregistrée lors de la souscription pour garantir la continuité du service après l'essai.
• Premier prélèvement : À l'issue de la période d'essai gratuite de 14 jours, le premier prélèvement mensuel a lieu automatiquement au tarif applicable à l'abonnement (29 € par mois jusqu'au 30 septembre 2026 ; 49 € par mois à partir du 1er octobre 2026), sauf si le Client a notifié sa résiliation avant la fin de ces 14 jours.
• Reconduction tacite : L'abonnement est ensuite reconduit tacitement de mois en mois jusqu'à résiliation par le Client.
• Paiement sécurisé Stripe : Les transactions bancaires et le stockage sécurisé des données de paiement sont exclusivement opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié conforme aux normes bancaires de sécurité les plus strictes (PCI-DSS niveau 1). L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

4. Durée, Résiliation et Modalités

L'abonnement MandIMMO est conclu sans période minimale d'engagement.

• Résiliation pendant l'essai gratuit : Si le Client résilie son abonnement pendant les 14 jours d'essai, aucun prélèvement n'est effectué et l'accès payant s'interrompt sans aucun frais.
• Résiliation en cours d'abonnement payant : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en 1 clic depuis son espace conseiller ou en adressant un email à contact@vsimplifai.eu. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Le mois entamé reste dû et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Export des données : Le Client conserve l'accès à son compte et la possibilité d'exporter son registre de consentement (fichier CSV) jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.

5. Droit de Rétractation

Droit légal de rétractation : 14 jours, lorsque celui-ci est applicable. Pour un client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par la loi. Le service MandIMMO est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique et, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit ne bénéficie aux professionnels que dans des conditions limitées. Ce droit est une protection légale ; il est distinct de la période d'essai gratuite de 14 jours, qui est une offre commerciale de l'Éditeur.

Ces deux périodes durent toutes deux 14 jours mais ne se confondent pas, ne se remplacent pas et ne s'annulent pas l'une l'autre : l'écoulement de la période d'essai commerciale n'épuise pas, en soi, le droit légal de rétractation, et l'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à l'essai gratuit. En demandant l'accès immédiat au service, le client peut, dans les cas prévus par la loi, être amené à renoncer à ce droit pour la partie du service déjà exécutée.

La portée exacte du droit de rétractation dépend de la qualité du client (consommateur ou professionnel) et des circonstances de la souscription. Cette clause doit être validée par un juriste avant mise en ligne.

6. Engagements et Obligations de l'Utilisateur

Le Client s'engage à utiliser MandIMMO dans le respect strict des réglementations en vigueur :

• Consentement préalable : Le Client s'engage à n'appeler ou démarcher que des prospects ayant validé leur accord exprès par le biais du mécanisme de Double Opt-In (statut « Consentement confirmé »).
• Preuve et traçabilité : Le Client est encouragé à exporter régulièrement son registre de consentement horodaté afin de documenter les consentements associés à ses prises de contact en cas de contrôle ou de demande des autorités compétentes (DGCCRF, CNIL).
• RGPD : En qualité de Responsable de Traitement des données de ses prospects, le Client garantit qu'il respecte les droits des personnes physiques (droit d'accès, d'opposition et de suppression immédiate sur demande).

7. Disponibilité et Limitation de Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité continue et sécurisée de la plateforme MandIMMO 24h/24 et 7j/7 (infrastructure d'hébergement sécurisée basée en Union Européenne).

MandIMMO constitue un outil logiciel d'intermédiation technique et de sécurisation du recueil de consentement. Il ne saurait se substituer à un conseil juridique individualisé ni garantir un nombre minimal de mandats ou de ventes. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, d'inexactitude dans les données fournies par les prospects, ou d'interruptions techniques ponctuelles pour cause de maintenance.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité.

S'agissant des données personnelles des prospects collectées via les pages de capture et formulaires d'estimation personnalisés du Client, ce dernier conserve la qualité de Responsable du Traitement, tandis que l'Éditeur intervient exclusivement en qualité de Sous-Traitant technique au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.